Cinqessens
https://cinqessens.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1. Acceptation des conditions générales de vente
L’utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGV du seul fait de sa connexion au site et aux applications, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. L’éditeur peut à tout moment modifier les termes des CGV. L’utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à la date de son accès, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, sʼengageant à sʼy référer systématiquement lors de chaque connexion.
Les présentes CGV s’appliquent à la souscription d’un abonnement en ligne à un service virtuel édité sur le site web www.cinquessens.com, représenté par Pilatessens, 18 chemin robert 13100 Aix en Provence, et désigné ci-après par « l’éditeur ».
Dans le présent document on entend par :
- utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement en application des présentes conditions générales.
- abonnement : tout achat en ligne portant sur l’accés à une ou plusieurs publications en ligne selon les conditions présentées sur le site web au moment de l’achat.
- Site web : le site www.cinquessens.com édité par l’ éditeur sur lequel l’utilisateur peut accéder au contenu numérique faisant l’objet de son abonnement et motivant sa décision d’achat en ligne.
Toute souscription d’un abonnement à l’un ou plusieurs des services en ligne emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque catégorie de service) qui prévalent sur tout document émanant de l’utilisateur quelle qu’en soit la nature et le moment d ‘émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’éditeur.
documents contractuels
Les documents contractuels constituants les contrats d’abonnement sont :
- le formulaire d’achat en ligne
- les présentes CGV et lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque service.
modification des CGV
Il est précisé que les CGV pourront être modifiées unilatéralement par l’éditeur. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à l’achat effectué en ligne à un moment précis seront celles qui figuraient en ligne et ont été acceptées au moment précis de l’achat en ligne.
Article 2. Services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cinqessens.com.
Ce sont des cours en ligne accessibles sur abonnement ou par achat ponctuel via le site web.
modification des services
L’utilisateur est informé que l’éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des contenus édités et services proposés dans le respect des termes et conditions consentis par les deux parties lors du contrat d’achat. Lʼéditeur se réserve ainsi le droit de suspendre l’accès aux services en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’utilisateur dont ce dernier l’a informé, en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.
Article 3. Formules et modalités d’abonnement
Conditions & duré de validité des abonnements
Nous proposons différentes modalités d’abonnement avec des dates de validité spécifiques à chaque formule. Veuillez en prendre note avant votre achat afin d’utiliser votre service pendant sa durée de validité conformément aux conditions présentées à la souscription.
Aucun remboursement ni report ni transfert ne sera accordé après la date de validité.
cas exceptionnels
Seuls certains cas (accident, maladie grave) pourront justifier d’un remboursement, sur présentation d’un certificat médical attestant votre mise en incapacité involontaire de pratiquer.
Conditions d’accès au contenu en ligne après souscription
L’accès aux publications et leur consultation en ligne après souscription nécessitent la création par l’utilisateur d’un compte sur le site www.cinqessens.com, compte unique et personnel de l’abonné.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité – personne physique ou morale – ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’achat en ligne. Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte dés que nécessaire.
Incessibilité du compte utilisateur et de l’abonnement associé
L’utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
les tarifs des abonnements
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet www.cinqessens.com au jour de l’achat en ligne. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Il s’agit de tarifs exprimés en euros, qui ne tiennent pas compte de la TVA (présentement non applicable dans le cadre du service proposé).
les moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne (par carte bancaire) depuis le site www.cinqessens.com
Article 5. Politique de retour
Nature particulière du service en ligne
Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du service souscrit en ligne, l’utilisateur devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dés sa première connexion au service souscrit à l’instant même de la validation d’achat.
Article 5. Cas de force majeure
L’éditeur ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution des services.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, etc… qui contraindrait Cinqessens d’interrompre ses services, les formules d’abonnement ne sont pas remboursables.
Article 6. Limitation de responsabilité
Chaque utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur devra immédiatement en informer l’éditeur. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’utilisateur par un tiers.
Article 7. Protection des données sur les transactions
Les données bancaires collectées sont transmises à des tiers qui contribuent à traiter et à satisfaire les demandes de l’utilisateur. Cinqessens ne conserve pas les données bancaires des clients et les transactions bancaires sécurisées sont effectuées sur le site sécurisé du prestataire bancaire, Stripe.
Article 8. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à connaissance de l’éditeur.
L’utilisateur peut exercer son droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: pilatessens@yahoo.fr